CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – VITRINE NC
Article 1 : Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Vitrine NC, représentée par M. Mavrick LAURET (ci-après « le Prestataire ») , et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier du pack de services de création et d’exploitation de sites internet vitrines.
Article 2 : Description du Pack "Tout-en-un"
Le service proposé par Vitrine NC comprend exclusivement :
La création d’un site internet vitrine de 4 à 5 pages (Accueil, Services, À propos, Contact, Mentions Légales) .
La création ou l’optimisation d’une fiche Google Business Profile.
La réservation d’un nom de domaine et la fourniture d’une adresse email professionnelle.
L’hébergement du site et la maintenance technique.
Un référencement (SEO) local de base.
Une (1) modification mineure de texte ou de photo par mois civil
Article 3 : Tarifs et Conditions Financières
Les tarifs sont exprimés en Francs Pacifique (XPF).
Frais de création : 100 000 XPF, payables comptant à la signature du contrat.
Abonnement mensuel : 5 000 XPF / mois pour l’exploitation, l’hébergement et la maintenance.
Exonération de TGC : Les prestations sont facturées hors taxes (Franchise en base – TGC non applicable).
Article 4 : Durée d'Engagement et Résiliation
Engagement initial : Le contrat est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois.
Reconduction : À l’issue de cette période, le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois.
Résiliation : Pour dénoncer le contrat, l’une des parties doit envoyer une notification écrite (email ou courrier) au moins trente (30) jours avant la fin de la période d’engagement en cours.
Article 5 : Processus de Production et Collaboration
Pour permettre un délai de livraison rapide, le Client s’engage à respecter le process suivant:
Collecte d’informations : Le Client doit remplir le formulaire standardisé (coordonnées, horaires, services) sous sept (7) jours après la signature .
Contenus : Les textes sont générés par le Prestataire sur la base des informations fournies .
Validation unique : Une seule phase de validation est prévue après la présentation de la version de préproduction. Sans retour du client sous 7 jours, le site est considéré comme validé et mis en ligne.
Limites techniques : Toute demande de développement sur-mesure ou de modification structurelle lourde est exclue de l’offre.
Article 6 : Maintenance et Modifications Mensuelles
Maintenance : Elle comprend les mises à jour techniques et la sécurité de base .
Modifications incluses : La modification mensuelle gratuite concerne uniquement le changement d’un texte existant, d’un tarif, d’une photo ou d’un horaire . Toute modification supplémentaire ou complexe fera l’objet d’un devis séparé.
Article 7 : Propriété et Responsabilité
Propriété : Le Client est propriétaire des contenus (textes, logos, images) qu’il fournit. Le Prestataire reste propriétaire de l’architecture technique et des licences logicielles utilisées pour le site tant que l’abonnement est actif.
Nom de domaine : En cas de résiliation et après paiement de toutes les sommes dues, le nom de domaine peut être transféré au Client.
Responsabilité : Le Prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité maximale du site mais ne peut être tenu responsable des interruptions de service dues à l’hébergeur ou à des causes de force majeure.
Article 8 : Retards de Paiement
Tout retard de paiement de l’abonnement mensuel entraînera, après une relance restée infructueuse sous 15 jours, la suspension automatique de l’accès au site internet et à la fiche Google Business. Des pénalités de retard au taux légal en vigueur en Nouvelle-Calédonie seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 4 773 XPF.
Article 9 : Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Nouméa sera seul compétent.